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france information juridique intelligente rechercher entrer je souhaite rester connecté sur cet appareil mot de passe oublié connexion connectez-vous maintenant avec un compte +33 170726541 produits contenu contenus vlex france jurisprudence tweet conseil d'etat rechercher documents les plus récents conseil d'état, 4ème et 1ère chambres réunies, 12/06/2019, 427916 26-06-01 droits civils et individuels. accès aux documents administratifs. accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. - champ d'application - exclusion - droit d'accès aux documents relatifs aux traitements algorithmiques utilisés, le cas échéant, par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. conseil d'état, 3ème chambre, 12/06/2019, 403413, inédit au recueil lebon conseil d'état, 8ème chambre, 12/06/2019, 417107, inédit au recueil lebon conseil d'état, 7ème chambre, 12/06/2019, 421545, inédit au recueil lebon conseil d'état, 3ème chambre, 12/06/2019, 414106, inédit au recueil lebon conseil d'état, 4ème et 1ère chambres réunies, 12/06/2019, 410987 66-07-01-04-03 travail et emploi. licenciements. autorisation administrative - salariés protégés. conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. licenciement pour motif économique. - entreprise placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - cas où le juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce a autorisé le licenciement - conséquence - 1) possibilité de discuter, devant l'administration du travail, les éléments du motif de licenciement tirés de la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et de la nécessité des suppressions de postes - absence [rj1] - 2) autorisation administrative de licencier le salarié protégé ne pouvant légalement se fonder sur l'autorisation du juge-commissaire que si la période d'observation n'avait pas expiré à la date à laquelle l'employeur a saisi l'administration. conseil d'état, 3ème chambre, 12/06/2019, 414108, inédit au recueil lebon conseil d'état, 8ème chambre, 12/06/2019, 422441, inédit au recueil lebon conseil d'état, 3ème chambre, 12/06/2019, 414109, inédit au recueil lebon conseil d'état, 8ème chambre, 12/06/2019, 425778, inédit au recueil lebon documents en vedette décision judiciaire de conseil d'etat, 14 mai 2014 (cas conseil d'état, 1ère / 6ème ssr, 14/05/2014, 354634) 01-02-01-03-17 si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée génér... décision judiciaire de conseil d'etat, 19 novembre 2013 (cas conseil d'état, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2013, 352955) 135-02-03-02-02-01-01 1) en vertu de l'article l. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.... ... décision judiciaire de conseil d'etat, 18 janvier 2013 (cas conseil d'état, section du contentieux, 18/01/2013, 328230, publié au recueil lebon) 01-04-03-03-03 1) l'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à... décision judiciaire de conseil d'etat, 15 octobre 2014 (cas conseil d'état, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365936) 01-02-02-02 l'article l. 6331-68 du code du travail a confié à un décret en conseil d'etat le soin de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé (opca) des artistes salariés au sein de laquelle sont gérées les... décision judiciaire de conseil d'etat, 1 octobre 2014 (cas conseil d'état, 5ème / 4ème ssr, 01/10/2014, 363482, publié au recueil lebon) 36-02-06 eu égard à l'objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l'administration, la condition d'ancienneté de neuf années de services publics , que fixe le 3° de l'article 20... décision judiciaire de conseil d'etat, 19 février 2014 (cas conseil d'état, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 348248) 41-03 1) le rapport de diagnostic en matière d'archéologie préventive dont le préfet de région peut, en vertu des articles l. 522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, prescrire la réalisation avant le début de travaux d'aménagement, a pour objet de présenter les résult... conseil d'état, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/11/2018, 413017 39-06 marchés et contrats administratifs. rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - responsabilité du maître d'oeuvre envers l'entrepreneur [rj1], à raison du défaut de surveillance de l'exécution du marché - régime de faute simple - existence [rj2] - prise en compte... conseil d'état, juge des référés, 22/01/2019, 425888, inédit au recueil lebon décision judiciaire de conseil d'etat, 8 octobre 2014 (cas conseil d'état, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/10/2014, 370644, publié au recueil lebon) 39-03 le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou... décision judiciaire de conseil d'etat, 26 mars 2014 (cas conseil d'état, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/03/2014, 374287) 54-03-015-03 lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé provision, cette interprétation relève de l'appréciation souveraine... +33 170726541 législation tags jurisprudence index des sources livres et revues conventions collectives moyen de paiement sécurité conditions d'utilisation ©2017 vlex.com tous droits réservés
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